Conditions Générales de Vente - Locations

ARTICLE 1 : Objet du contrat et prix

1.1  Avant réception de l’acompte par Thalassa Cup et retour du contrat signé par le fréteur, le présent contrat vaut option, valable 7 jours à compter de la date d’émission, sauf mention contraire. Le fréteur loue à l'affréteur qui l'accepte aux charges et aux conditions du présent contrat, le bateau indiqué aux conditions particulières.

1.2 Un deuxième acompte égal, sauf dispositions contraires, à 30 % du prix total,             doit être versé un mois avant la date de prise en charge du bateau,

1.3  Le solde du prix de la location sera versé avant le début de la location.

1.4 La caution, dont le montant est indiqué aux conditions particulières, sera  déposée avant l’entrée en jouissance.

 

ARTICLE 2 : Résiliation du contrat par l’affréteur

 

Si l'affréteur renonce à sa location, il devra notifier sa décision par lettre recommandée avec AR ; la perception des frais par le fréteur se faisant dans les conditions suivantes :

2.1   Si l'annulation intervient plus de quatre mois avant le début de la période de location, seuls les frais de dossiers, soit 76,22€ seront perdus par le fréteur.

2.2 Si l'annulation intervient moins de quatre mois avant le début de la période de location, le ou les acomptes versés en application de l'article 1 ci-dessus seront acquis au fréteur.

2.3 Si l'annulation intervient moins d’un mois avant le début de la période de location, l’intégralité du montant de la location est du au fréteur.

2.4 Si le fréteur parvient à louer le bateau à la même période et pour la même durée, il remboursera la totalité des acomptes versés moins la redevance pour   frais de dossier de 76,22€.

2.5 Si le bateau loué n'est pas en état de naviguer ou ne peut être donné en jouissance dans les quatre heures suivant les dates et heures convenues, soit à la suite d'une avarie survenue pendant la location précédente, soit par la suite d'un empêchement indépendant de la volonté du fréteur, et si le fréteur n'est pas en mesure de proposer en remplacement un bateau de caractéristiques similaires ou supérieures, possédant le même nombre de couchettes, l'affréteur peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.

2.6 Il peut aussi choisir de maintenir sa location en étant remboursé prorata temporis des périodes de jouissance dont il a été privé.

2.7 Pour les locations de 24 heures, l’affréteur peut obtenir le jeu des articles 2.2 ou 2.3 sans application de la franchise de quatre heures.

2.8 Au cas ou l'affréteur ne se présenterait pas à la date et à l'heure convenues pour la prise de possession du navire et n'aurait pas réglé le solde des sommes convenues tant au titre de l'affrètement que de la caution, et passé  un délai de 24 heures, le présent affrètement se trouvera résilié de plein droit et le fréteur conservera l'intégralité des sommes déjà versées.

 

ARTICLE 3 : Objet et restitution de la caution

 

3.1 La caution, déposée au moment de la prise en charge du bateau a pour objet              de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d'objets qui     sont imputables à l'affréteur et qui ne sont pas couverts par l'assurance, ainsi que le retard du bateau au retour, ou son abandon dans un autre port, et plus généralement tous les frais liés aux avaries subies par le bateau. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au fréteur, lequel conserve toujours le droit d'exercer tous recours en réparation des dommages subis.

3.2 Si le bateau est restitué nettoyé avec tout son équipement, dans le même état qu'il lui a été livré au départ, à la date et à l'heure prévues par le présent contrat, la caution sera rendue, après l'accomplissement de toutes les formalités de retour et le débarquement de l'affréteur, pendant les heures d'ouverture ou retournée par courrier dans les 15 jours après la fin de lalocation.

3.3 En cas de détérioration du bien loué ou de doutes quant au bon état de celui-ci,   ou de pertes ou frais non couvertes par l'assurance, ou si cela fait l'objet d'un litige entre l'affréteur et le fréteur, la restitution de la caution pourra être différée jusqu'à la levée du doute ou le règlement du litige.

 

ARTICLE 4 : Assurance du bateau et franchise

 

4.1. Le fréteur a souscrit, ou s'il n'est pas le propriétaire du bateau, a fait souscrire             par le propriétaire de celui-ci, une police d'assurances "Tous risques" comportant une clause disposant que le bénéfice de l'assurance est reporté sur l'affréteur pendant toute la durée de la location.

4.2 L'assurance doit couvrir, à l'exception des vols et pertes des effets personnels               de l'équipage, tous les accidents pouvant survenir au bateau et plus particulièrement: la perte par avarie et les dommages causés au bateau assuré, vol total, responsabilité civile, vol partiel des accessoires du bateau. Ne sont pas assurés les annexes et leur moteurs.

4.3 L'assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes, sauf dans le cas où la   responsabilité du loueur serait engagée (matériel défectueux...).

4.4 L’affréteur peut souscrire les assurances complémentaires comme   l'assurance annulation ou l'assurance individuelle de toutes les personnes transportées.  Conditions de souscription sur demande.

4.5 La zone géographique couverte par l'assurance est entre 30 degrés 30 minutes Nord et 60 degrés Nord et entre 13 degrés Est et 12 degrés Ouest, ce qui délimite la zone de navigation autorisée.

4.6 La navigation hors de cette zone est soumise à l'accord du fréteur, de mêmeque la participation à une compétition ; dans ce cas toute assurance supplémentaire éventuelle sera à la charge de l'affréteur et la caution pourra être majorée.

4.7 L'affréteur reste son propre assureur jusqu'au montant de la franchise indiqué aux conditions particulières, sauf si le locataire a souscrit à l'option rachat de franchise. Dans ce cas, cette option sera stipulée aux conditions particulières.

 

ARTICLE 5 : Prise en charge du bateau

 

5.1 En tout état de cause, la prise en charge du bateau par l'affréteur est faite lorsque le solde a été payé, la caution versée et l'inventaire signé.

5.2 Le fréteur doit remettre à l'affréteur un bateau en parfait état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlement en vigueur.

5.3 La description des équipements et de l'armement du bateau est reprise sur un inventaire qui sera remis à l'affréteur en même temps que tous les documents nautiques obligatoires, l'acte de francisation et le titre de sécurité du navire. La signature de l'inventaire vaut reconnaissance du bon état et du bon

5.4 L'affréteur dispose de 24 heures à partir de la prise en charge pour vérifierle bon état du bateau et de son équipement. Le fréteur s'engage à assurer à l'affréteur un poste de mouillage dans le port d'embarquement le jour du départ et du retour.

5.5 Les instruments électroniques de navigation mis à bord pour faciliter lacroisière (sondeur, girouette, anémomètre, loch, positionneur, pilote automatique) ne sont que des aides à la navigation et leur défectuosité ne retirerait en aucun cas la responsabilité de l'affréteur en cas d'accident nin'ouvrirait de droit à un dédommagement quelconque de la part du fréteur.

5.6 Si le bateau est impropre à la navigation, les dispositions de l'article 2.2. s'appliqueront.

5.7 Le montant de location restera acquis au fréteur, que l’affréteur ait faitusage ou non du bateau pendant la période de location et quel que soit le motif de cette vacance. L’affréteur peut souscrire une assurance annulation pour couvrir ce risque. Conditions de souscription sur demande.

 

   ARTICLE 6 : Utilisation du bateau

   6.1 Le chef de bord (l'affréteur ou la personne désignée par lui) est soumis auxobligations suivantes : Le cas échéant, il devra être titulaire du permis de navigation -catégorie B- ou hauturier des navires à moteur en mer ou d'un permis équivalent auquel il serait tenu en vertu de sa nationalité. En tout état de cause, le chef de bord s'engage à assurer le fréteur de son expérience nautique et, le cas échéant, de la voile ainsi que sa capacité à prendre la responsabilité d'un bateau de plaisance avec un équipage  compétent. Il assure de ce fait le maintien en bon état de navigation du bateau pendant la durée de prise en charge, ainsi que son entretien courant. Il s'engage à lire soigneusement la totalité des notices techniques que le fréteur lui aura remis à son embarquement. Le fréteur se réserve le droit,  soit de proposer les services d'un patron de plaisance professionnel  aux frais du locataire, soit de refuser la remise du navire si le chef de   bord ou l'équipage ne lui paraissent pas présenter les compétencessuffisantes, ce dont il est le seul juge. Le chef de bord s'engage à  n'embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation  en vigueur et à n'utiliser le bateau que pour la navigation de plaisance. Il répondra seul des manquements aux interdictions édictées par les services administratifs chargés de la surveillance de la navigation. S'il ne possède pas lui-même le certificat restreint de radiotéléphoniste, il vérifiera que quelqu'un de son équipage est qualifié pour utiliser une VHF à bord. Il est responsable, en vertu des lois et règlement sur la navigation de plaisance, de la tenue du livre de bord pendant toute la durée de l'affrètement, ainsi que de la rédaction de rapports de mer le cas échéant.

6.2 Le sous-affrètement et le prêt du bateau sont rigoureusement interdits.

6.3 En cas d'avarie ou de pertes de matériel au cours de la location, le chef debord doit : impérativement et immédiatement, et quelques soit la cause et l'importance de l'avarie, prendre contact avec le fréteur. Si l'avarie est légère et n'empêche pas la poursuite de la croisière, faire réparer ou remplacer lematériel perdu ou cassé à condition que la dépense ne dépasse pas 50 euros. Si l'avarie est plus importante, suivre les instructions du fréteur. En aucun cas, la perte de jouissance pour avarie ne peut donner lieu à un dédommagement. Si l'avarie n'est pas due à une négligence ou à une faute de l'affréteur ou des personnes embarquées, les frais engagés par l'affréteur et acceptés par le fréteur seront remboursables au retour sur présentation   de la facture détaillée établie au nom du fréteur avec indication de la TVA.

6.4 En cas de coup de vent violent ( à partir de force 8 établie sur l’Echelle de Beaufort), l'affréteur est tenu de téléphoner au fréteur pour donner sa position, ceci pour éviter des recherches aussi inutiles que coûteuses.

6.5 Pour tout affrètement inférieur à 8 jours, l'affréteur ne peut prétendre se r rendre en Corse ou aux Baléares au départ de la côte continentale.

6.6 Tous les consommables sont à la charge de l'affréteur : huile, carburant, gaz,     piles électriques, etc... ainsi que les places de port.

6.7 Les animaux sont interdits à bord.

 

   ARTICLE 7 : Restitution du bateau

7.1 L'affréteur est tenu de restituer le bateau en bon état de fonctionnement etde propreté. Dans le cas contraire, les frais de nettoyage seront mis à la charge de l'affréteur.

7.2 L'affréteur est tenu de restituer le bateau au port de débarquement, à la date et à l'heure prévues par le présent contrat, heure à laquelle le fréteur doit pouvoir monter à bord pour effectuer l'inventaire    retour. Dans le cas contraire, s’il y a un retard, l'affréteur sera tenu de payer au fréteur une indemnisation calculée au prorata temporis de la présente location, avec une indemnité minimum d'une journée, augmentée des frais que le fréteur sera amené à verser à l'affréteur suivant qui se verra privé de la jouissance du bateau. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif de retard, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.

 7.3 La nuit supplémentaire à bord éventuelle est un service rendu par le fréteurdans la mesure de la disponibilité du bateau et sans engagement de sa part. Elle ne constitue en aucun cas une prolongation de la location. L'affréteur conservera cependant l'entière responsabilité du bateau et de ses équipements pendant ce temps d'occupation supplémentaire.